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re
" la responsabilité punitive consiste à sanctionner des comportements que la société réprouve"
les comportements de qui ?
texte: principe généraux de la responsabilité médicale
merci d'avance !
encore les textes
[quote="medlife"]
re
" la responsabilité punitive consiste à sanctionner des comportements que la société réprouve"
les comportements de qui ?
texte: principe généraux de la responsabilité médicale
merci d'avance !
[/quote]
Ce texte parle des médecins, mais la responsabilité punitive pénale, s’applique à tous les citoyens de la même façon
[quote="medlife"]
également, c'est quoi la différence entre des textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels ???
merci d'avance
je suis désolé pour ttes ces questions ça fait beaucoup ...
[/quote]
Les textes législatifs émanent du parlement (lois), règlementaires émanent plus du pouvoir exécutif (décrets venant du gouvernement, des maires, des préfets), jurisprudentiel sont les décisions de justices faisant référence
Aussi, selon le principe du bloc de constitutionnalité, tous les textes faisant force de loi en France n’ont pas la même force : constitution > textes internationaux > lois organiques > lois non organiques > ordonnances > textes règlementaires > jurisprudences > actes administratifs
re
" la responsabilité punitive consiste à sanctionner des comportements que la société réprouve"
les comportements de qui ?
texte: principe généraux de la responsabilité médicale
merci d'avance !
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Ce texte parle des médecins, mais la responsabilité punitive pénale, s’applique à tous les citoyens de la même façon
[quote="medlife"]
également, c'est quoi la différence entre des textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels ???
merci d'avance
je suis désolé pour ttes ces questions ça fait beaucoup ...
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Les textes législatifs émanent du parlement (lois), règlementaires émanent plus du pouvoir exécutif (décrets venant du gouvernement, des maires, des préfets), jurisprudentiel sont les décisions de justices faisant référence
Aussi, selon le principe du bloc de constitutionnalité, tous les textes faisant force de loi en France n’ont pas la même force : constitution > textes internationaux > lois organiques > lois non organiques > ordonnances > textes règlementaires > jurisprudences > actes administratifs
Retiré du TAM
Elu au Comité des Études de la Faculté des Sciences Médicales et Paramédicales 2018-2020
Elu au Conseil d'École de Médecine de la Faculté des Sciences Médicales et Paramédicales 2018-2020
Représentant aux Commission Médicale d'Etablissement centrale et Nord de l'AP-HM 2016-2020
Représentant auprès de la Commission d'Organisation de la Permanence des Soins de l'AP-HM 2016-2020
Représentant étudiant auprès de la commission Stages et Gardes de la Faculté des Sciences Médicales et Paramédicales création-2020
Référent étudiants hospitaliers pour la cellule plan blanc de la CME de l’AP-HM 2016-2020
Membre d’honneur de l’AEM2
Rénovateur de la salle info
Administrateur élu auprès de l'ANEMF 2016-2018
Représentant des élus UFR auprès de l'AEM2 2018-2019
Référent Service Sanitaire PACA pour la faculté de Médecine de Marseille 2018
Chargé de Mission Etudiant auprès du doyen 2016-2018
Elu au Comité des Etudes de la faculté de Médecine 2016-2018
VP Logistique de l'Association Carabine pour le WER de l'ANEMF 2017 (ACWA)
Référent de promotions L2/L3 médecine 2016-2017
Responsable matière UE 4 2015-2016
Présent aux premiers jours du forum
Comité de lutte contre les signatures beaucoup trop longues et inutiles
Night'tuteur occasionnel UE 1, UE 7, UE 4 (#recordNTlepluslong) 2015-2016
Je dédie cette signature à Artémis...
Tuteur UE 3bis, 4, 5, 6 et 7 2015-2016
Inspiré by Mozart
Vieil aigri, presque (plus) externe
Interne en gériatrie à Strasbourg (= je ne suis plus à Marseille)
Team renouveau^3
JE NE SUIS PAS UN ANCIEN (DU TAM)
Elu au Comité des Études de la Faculté des Sciences Médicales et Paramédicales 2018-2020
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Membre d’honneur de l’AEM2
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medlife
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- Filière : Aucune
- Localisation : à la maison
[quote="Tobbywan"]
Ce texte parle des médecins, mais la responsabilité punitive pénale, s’applique à tous les citoyens de la même façon
Les textes législatifs émanent du parlement (lois), règlementaires émanent plus du pouvoir exécutif (décrets venant du gouvernement, des maires, des préfets), jurisprudentiel sont les décisions de justices faisant référence
Aussi, selon le principe du bloc de constitutionnalité, tous les textes faisant force de loi en France n’ont pas la même force : constitution > textes internationaux > lois organiques > lois non organiques > ordonnances > textes règlementaires > jurisprudences > actes administratifs
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merci beaucoup !
Ce texte parle des médecins, mais la responsabilité punitive pénale, s’applique à tous les citoyens de la même façon
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Aussi, selon le principe du bloc de constitutionnalité, tous les textes faisant force de loi en France n’ont pas la même force : constitution > textes internationaux > lois organiques > lois non organiques > ordonnances > textes règlementaires > jurisprudences > actes administratifs
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merci beaucoup !