AML décennale = 20 ans ?

[imane]

Salut, dans mon cours il est écrit que « La prescription de l’action publique est décennale, ce qui veut dire qu’on ne peut plus poursuivre l’auteur d’un crime de plus de 20 ans » mais décennale c’est 10 ans non ? est ce que vous avez-vous pareil sur vos cours ?

[jesubilapaces]

oui j'ai pareil 

[imane]

ça te dérange pas qu'il dise décennale et 20 ans juste après?

[besnard]

Maintenant c'est 20 ans, il me semble qu'il y a eu un changement y pas si longtemps (ça devait être 10 ans??) 
 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982

[medlife]

[quote="rosea"]
ça te dérange pas qu'il dise décennale et 20 ans juste après?
[/quote]
idem et ça me dérange un peu j'avoue 

[medlife]

[quote="Emmab"]
Maintenant c'est 20 ans, il me semble qu'il y a eu un changement y pas si longtemps (ça devait être 10 ans??) 
 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982
[/quote]
sûrement

[imane]

[quote="Emmab"]
Maintenant c'est 20 ans, il me semble qu'il y a eu un changement y pas si longtemps (ça devait être 10 ans??) 
 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982
[/quote]
Ah merci ! donc on prend pas en compte le "décennale" qu'il a pas du changer du coup je pense 

[imane]

[quote="medlife"]
idem et ça me dérange un peu j'avoue 
[/quote]
On est d'accord c'est bizarre

[medlife]

[quote="rosea"]
On est d'accord c'est bizarre
[/quote]
un peu beaucoup 

[clairelafitte21]

Je me permets d’apporter une précision concernant la question sur la prescription de l’action publique pour les crimes. En effet, le terme « prescription décennale » n’est plus à jour. Depuis la loi du 27 février 2017, le délai de prescription de l’action publique pour les crimes est passé de 10 à 20 ans.

https://www.service-public.fr/particul ... oits/F1540

Donc si votre cours mentionne encore la prescription décennale, il s’agit d’un contenu non actualisé. Pensez à toujours vérifier les réformes récentes, surtout en droit !

Bon courage à tous pour vos révisions