Tutorat Associatif Marseillais

Limiter les écrans autant que possible

Je viens en retard mais oui tu as le droit au renouvellement de ton bail commercial. Comme le propriétaire ne répond pas, tu peux saisir le tribunal pour faire constater ce droit et, le cas échéant, fixer le loyer. L’appartement à l’étage reste accessoire au bail commercial, mais puisque tu y ...