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par clairelafitte21
28 juil. 2025, 08:22
Forum : UE 10
Sujet : AML décennale = 20 ans ?
Réponses : 9
Vues : 1013

Clarification sur la prescription de l’action publique après réforme

Je me permets d’apporter une précision concernant la question sur la prescription de l’action publique pour les crimes. En effet, le terme « prescription décennale » n’est plus à jour. Depuis la loi du 27 février 2017, le délai de prescription de l’action publique pour les crimes est passé de 10 à ...

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