Tutorat Associatif Marseillais

Bonjour,

Je suis actuellement titulaire d’un bail commercial et j’ai déjà formulé une demande de renouvellement.
Cette démarche a été faite par l’intermédiaire d’un huissier, mais ni le notaire ni le propriétaire n’ont donné suite.

Que puis-je faire pour obtenir le renouvellement du bail et éviter de me retrouver dans deux ans sans local ?

J’ai également une autre question :
Le bail commercial porte sur l’ensemble du bien, mais le rez-de-chaussée est le local commercial et, à l’étage, il est indiqué dans le bail qu’il s’agit d’un appartement sans désignation particulière.
J’occupe personnellement cet appartement ; je voudrais donc savoir quel est son statut juridique.

Je rencontre en ce moment des problèmes de toiture (à refaire) et de chauffage (chaudière en panne).
Quels sont mes recours dans cette situation ?
Est-ce que la législation applicable aux locations d’habitation principale peut s’appliquer, puisque j’y réside actuellement ?

Enfin, j’ai repris le bail il y a moins d’un an, mais aucun état des lieux n’a été réalisé par le propriétaire ni par le notaire.
J’ai donc dû faire intervenir un huissier afin d’éviter tout litige ultérieur.

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements et vos conseils.

Bonjour,

Concernant votre deuxième question, il est important de bien distinguer le bail commercial du bail d’habitation, car ils ne relèvent pas du même régime juridique.

Pour la première question :
Lorsque le propriétaire ne se manifeste pas, le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement du bail commercial peut en faire la demande dans les six mois précédant l’échéance du contrat, ou à tout moment pendant la reconduction tacite (article L.145-10 du Code de commerce).
Cette demande de renouvellement doit être signifiée par acte d’huissier (acte extrajudiciaire) et doit reproduire, sous peine de nullité, les dispositions de l’article L.145-10, alinéa 4, du Code de commerce, relatives aux options du bailleur.

Étant donné la complexité de ce type de situation, je vous recommande vivement de consulter un avocat expert en baux commerciaux, afin d’obtenir un accompagnement adapté à votre cas.

Cordialement,

Tu as bien fait de passer par un huissier, surtout que le Code de commerce impose une procédure assez stricte pour le renouvellement d’un bail commercial. Même si l’article L.145-10 encadre clairement cette démarche, l’absence de réponse du bailleur complique souvent les choses, et un recours devant le juge peut devenir nécessaire pour débloquer la situation. Ce genre de cas montre à quel point le droit commercial est précis, mais parfois difficile à manier seul. Certains cabinets spécialisés comme avocat-escoffier mettent justement à notre disposition une expertise approfondie dans ce domaine, que ce soit pour sécuriser la rédaction de contrats, gérer un litige, organiser une cession de fonds de commerce ou engager un recouvrement. Concernant l’étage que tu occupes, le fait d’y résider ne suffit pas à faire appliquer automatiquement les règles des baux d’habitation : tout dépend de ce qui est indiqué dans le contrat initial et s’il y a eu tolérance d’un usage mixte. Pour les travaux comme la toiture ou la chaudière, s’ils ne sont pas spécifiquement transférés au locataire dans le bail, ils restent généralement à la charge du propriétaire. En tout cas, ton cas est assez représentatif des zones grises qu’on peut rencontrer en matière de baux commerciaux.